RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019

GROUPE AMICAL DES CANOTIERS PHOCÉENS

Face au 34 Quai du Port

13002 Marseille

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE PREMIER

L’association décline toute responsabilité sur les accidents corporels ou incorporels, ainsi que tous les vols qui pourraient se produire dans tous ses aménagements, tant aux membres de l’Association qu’aux tiers.

ARTICLE 2

L’administration du Groupe Amical appartient au Conseil d’Administration du Groupe ; il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs commissaires chargés de l’exécution de ses décisions, de la police du garage, de l’entretien du matériel naval ou autre appartenant au groupe.

ARTICLE 3

Les places des embarcations seront désignées par le Conseil d’Administration qui aura le droit de déplacer ou de faire déplacer les embarcations lorsqu’il le jugera nécessaire dans l’intérêt du groupe. Les frais de cette opération pourront être à la charge du propriétaire, après qu’il en ait été prévenu.

ARTICLE 4

Seuls les membres du groupe ou les stagiaires pourront faire séjourner leur embarcation dans la société. Les papiers de bord constatant la régulière propriété des embarcations et les attestations d’assurance en cours de validité devront être présentés au bureau sur sa demande, et en particulier lors du règlement des cotisations annuelles.

ARTICLE 5

La dimension maximale des embarcations est fonction de leur catégorie. La plus grande ne devant pas excéder sept mètres en longueur et deux mètres soixante-dix en largeur.
Les places allouées par le passé à des bateaux dépassant sept mètres seront maintenues.
Les sociétaires ne pourront échanger leur bateau qu’en fonction de leur catégorie et de la place disponible, après avoir pris rang par demande écrite adressée au bureau, et après accord de la Capitainerie selon la procédure conventionnelle.

ARTICLE 6

Il sera tenu une liste d’attente annuelle à destination des autorités portuaires, pour attribution de place de passager longue durée, étape préalable pour toute demande de statut de sociétaire.

ARTICLE 7

Les demandes d’admission devront être faites par écrit, mentionnant :

• Nom, Prénom et adresse du postulant
• Nom et dimension du bateau
• Références (parrainage par deux membres du groupe)
• L’engagement de se soumettre aux règlements et statuts Faire entrer au garage son bateau en parfait état.

ARTICLE 8

Pendant leur séjour dans l’association, les embarcations devront être tenues en état de propreté et entretenues matériellement ainsi que leur amarrage. Les navires devront avoir leur nom et immatriculation correctement et règlementairement inscrits. Les propriétaires d’embarcations qui ne se conformeraient pas à ces règles seront avisés, par le Conseil d’Administration, d’avoir à effectuer, dans un délai de quinze jours, la remise en état de leur embarcation ou de son amarrage. Tout membre actif doit pouvoir être joignable pour toute sollicitation du bureau. Libre à lui de communiquer les coordonnées d’un correspondant en cas d’absence prolongée ou pour toute autre raison.

En cas d’urgence, les opérations pourraient être effectuées aux frais du propriétaire, lequel sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus de paiement, sauf pour raison de force majeure, le sociétaire pourra être exclu du groupe et devra alors enlever son embarcation sans délai. Les frais généraux resteront dus.

ARTICLE 9

Tout sociétaire laissant son emplacement vacant pendant plus de six mois pourra être considéré comme démissionnaire, sauf à présenter toute justification admise par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 10

Les cotisations seront perçues annuellement, au plus tard fin avril. Les dérogations pour cause spécifique pourront être accordées par le bureau.

En cas de non-paiement, l’exclusion du membre réfractaire aux règlements pourra être prononcée par le Conseil d’Administration, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée. En tout état de cause, les frais générés resteront dus.

ARTICLE 11

Utilisation de la grue, maximum cinq tonnes. L’usage de la grue est réservé exclusivement aux Commissaires de Pannes. Les bateaux mis à terre pourront séjourner dans le périmètre desservi par la grue, six jours pleins, non compris les jours de pluie. Pour les grandes réparations, les embarcations devront être mises à l’écart et ne pas gêner soit les accès des pannes, soit les manœuvres de la grue.
Pour bénéficier d’un grutage, le propriétaire du bateau concerné devra impérativement être à jour de ses cotisations et avoir fourni les pièces administratives obligatoires exigées par l’association.

ARTICLE 12

Les propriétaires désirant vendre leur bateau sur la place à flot doivent obligatoirement appliquer la procédure suivante. Dès que la vente d’un bateau est envisagée par un sociétaire, ce dernier en informe aussitôt le club en lui remettant le document confirmant son intention de vendre ainsi que les coordonnées de son futur acquéreur.
Le vendeur et l’acquéreur seront reçus par le club (présence du Président indispensable) afin de présenter le club et la situation d’un futur passager de longue durée.
Après délibération au sein du club, et lorsque la vente est confirmée, le club s’engage à remplir les formalités nécessaires de déclaration du nouveau plaisancier en qualité de « passager longue durée » auprès de la Capitainerie.
Le Président devra renseigner le formulaire C « passager longue durée » (accompagné du nouvel acte de francisation au nom de l’acquéreur) ainsi que le formulaire d’inscription sur liste d’attente du club.
Ces formulaires devront être remis par le Président du club au Maître de Port. Le formulaire PLD acte du départ de la période probatoire de 11 mois éventuellement renouvelable 1 fois en qualité de passager longue durée.
Le « passager longue durée » devra se rendre en capitainerie 10 jours après la transmission des formulaires, et aura à s’acquitter du montant de la première facture correspondant au règlement du premier mois d’occupation ainsi que des frais d’inscription. Par la suite, la redevance sera à régler mensuellement auprès du Régisseur du Port. Il recevra également une copie du règlement général de Police des ports de la Ville de Marseille.
La Direction des Ports adressera un courrier de confirmation d’autorisation d’occupation du poste à flot en qualité de « passager longue durée » à l’acquéreur et informera le club.

Le Président ainsi que son conseil d’administration pourront apprécier, pendant cette période, l’attitude, le comportement ainsi que la participation aux activités du club du « passager longue durée ».

Dès que le club estimera cette intégration réussie, il constituera un dossier (porté à la connaissance du passager) afin de le soumettre à l’approbation de la commission paritaire consultative des postes d’amarrages sous la forme suivante :

• Qu’aucune défaillance dans le règlement des redevances et taxes n’ait été signalée.
• Que le passager figure bien sur la liste d’attente du club (position) et qu’il ait bien renouvelé ses demandes d’inscription par LA/R dans les délais, conformément à l’article 9.2 attribution des postes d’amarrage.
• Que le passager se soit parfaitement intégré et qu’il s’engage à se conformer aux conditions du club : droit d’entrée – cotisations – règlement intérieur, ainsi qu’au Règlement Général de Police des ports de la Ville de Marseille.
• Après examen du dossier par la commission paritaire consultative d’attribution, le dossier sera transmis à la Direction des Ports pour décision.

En cas de décision positive, le passager quittera son statut pour devenir sociétaire du club.

ARTICLE 13

Influence de textes législatifs européens sur l’application de la loi du 1er juillet 1901 qui régit nos statuts d’association à but « non lucratif ».